Contrat de licence de l'utilisateur final (CLUF)

Fait le 24 mai 2022

Vous (ci-après « Vous » ou « Client ») souhaitez utiliser un ou des produits UVI (ci-après « Produit(s) ») enregistré sur le site internet www.uvi.net ou sur le portail UVI Portal (ci-après ensemble le « Site »).

Le présent contrat de licence de l’utilisateur final (ci-après le « CLUF ») régit l’utilisation par vous-même des Produits proposés par UVI.

Le CLUF définit vos droits et les conditions d’utilisation du Produit.

Article 1 – Conditions d’activation du Produit

Pour pouvoir utiliser le Produit Commandé ou rendu accessible dans le cadre de l’Abonnement UVI Vous devez impérativement :
- disposer d'un compte iLok gratuit (pas nécessairement une clé physique) et installer l'iLok License Manager – également gratuit (son installation est réalisé automatiquement par les installeurs d'UVI Workstation, de Falcon ou du Produit) ;
- enregistrer sur le Site ou sur Portal le numéro de série du Produit ;
- renseigner les informations demandées, qui seront stockées dans la base de données d'UVI.

Pour obtenir plus d'informations quant à la gestion des données personnelles par UVI, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Article 2 – Conditions d’utilisation du Produit

UVI Vous concède une licence d’utilisation du Produit non exclusive et non cessible. Ce droit Vous est concédé pour un maximum de trois activations simultanées sur toute combinaison de clés iLok ou d’ordinateurs étant précisé que ces activations peuvent à tout moment être déplacées entre les appareils par le biais de l’iLok License Manager.

Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut être concédé à un tiers de quelque façon que ce soit, sauf dans les conditions ci-après : Sauf mention contraire dans le présent CLUF, si vous avez acquis le Produit dans le cadre d’une Commande, Vous pouvez transférer le Produit et sa licence à une tierce partie de manière permanente, en en faisant la demande par le biais de la fonction 'Transfer License' dans votre compte iLok, moyennant des frais de $25 par licence ($50 maximum) facturés par la société Pace. UVI pourra ensuite transférer le numéro de série du Produit à une tierce partie, et supprimer votre enregistrement original. Vous trouverez toutes informations complémentaires ici
Le transfert du Produit n’est pas possible si vous y avez eu accès dans le cadre de votre Abonnement.
L’Abonnement UVI est strictement personnel et ne peut être partagé en violation des termes du présent CLUF.
De même la revente ou la mise à disposition des Produits individuels obtenus dans le cadre d'un bundle, ou ceux utilisés afin de mettre à niveau un Produit ou d'évoluer depuis un autre logiciel ou plateforme (crossgrade) sont strictement interdits.

Au titre de la présente licence, Vous pouvez utiliser tous les sons et échantillons sonores contenus dans les Produits Commandés, à des fins d’enregistrements commerciaux sans payer de frais de licence supplémentaires ni mentionner leur source.

En revanche, la présente licence interdit formellement :
- la revente ou la distribution des sons et des logiciels inclus dans le Produit ou leurs produits dérivés, qu'ils existent sur disque, reformattés aux fins d'usage sur un autre échantillonneur numérique, ou qu'ils soient mixés, combinés, filtrés, resynthétisés ou édités de quelque manière que ce soit, afin de les utiliser comme sons, multi-sons, échantillons sonores, multi-échantillons sonores, tables d'ondes, programmes ou patches dans un échantillonneur, microprocesseur ou tout matériel ou logiciel de lecture d'échantillons sonores. Il Vous est interdit de vendre le contenu du Produit ou de le donner afin que d'autres personnes l'utilisent dans leurs équipements d'échantillonnage ou de lecture d'échantillons sonores.
- de contourner les limitations techniques du Produit.
- d’outrepasser le nombre d’activations dûment autorisées.
- de reconstituer la logique logicielle du Produit, le décompiler ou le désassembler, si ce n’est dans la mesure où la loi l’autorise expressément.
- de publier le logiciel pour permettre à d’autres parties de le copier.

Article 3 – Mises à jour

Vous êtes informé via l’application UVI Portal ou par tout autre moyen que des Mises à Jour du Produit peuvent Vous être proposées.

Veuillez Vous référer à l’article 9 – Mise à jour des Produits des Conditions Générales UVI pour connaitre vos droits et obligations au regard des Mises à jour des Produits.

Article 4 - Licences NFR

Les numéros de série des Produits UVI dénommés "NFR" (not for resale) peuvent uniquement être utilisés à des fins de démonstration, test et évaluation. La revente et le transfert des Produits NFR sont strictement interdits.

Ils ne sont pas concernés par les offres de mise à jour, mise à niveau ou évolution depuis un autre produit ou plateforme (crossgrade). Ils ne peuvent pas être achetés avec ou échangés contre des bons d'achat ou autres produits. De plus, en tant qu’utilisateur d’un produit NFR, Vous ne bénéficiez pas des offres promotionnelles liées à la version commerciale du Produit.

Article 5 - Propriété intellectuelle

UVI détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Produit y compris les droits de propriété intellectuelle portant sur les enregistrements numériques sonores inclus dans le Produit (y compris toute copie).

Vous reconnaissez l’existence de ces droits de propriété et Vous Vous interdisez d’intenter toute action pouvant les compromettre, les limiter ou d’interférer de quelque manière que ce soit avec eux.

Les copies qui Vous sont octroyées le sont uniquement dans le cadre de l'exercice des droits relatifs à la licence.

Le contenu de l’Abonnement UVI Vous est strictement et personnellement réservé et l’Abonnement UVI ne peut pas être partagé avec des tierces personnes.
Enfin, tous les droits qui ne Vous sont pas attribués expressément dans le cadre du présent CLUF sont expressément réservés par UVI.

Article 6 - Garantie

Le Produit sous licence fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation d’UVI qui l’accompagne.

Certaines fonctions du Produit peuvent exiger la connexion de votre dispositif à Internet. Votre accès et votre utilisation peuvent être soumis aux conditions du contrat de votre fournisseur de services d’accès à Internet. UVI ne saurait être responsable des dispositions de votre contrat avec votre fournisseur de services d’accès à Internet ni de tout problème survenant lors de l’utilisation des réseaux ou de l’accès à ceux-ci qui pourraient altérer l’usage du Produit.

En cas de difficulté technique liée au Produit, UVI mettra tout en œuvre pour vous apporter le support nécessaire, au travers de son service support.

Sous réserve des garanties légales dont bénéficient les Clients Consommateurs et reproduites ci-après, UVI décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte résultant d’une mauvaise installation des Produits du fait des Clients ou de l’utilisation de ceux-ci avec des équipements défectueux, incompatibles ou mal installés.

De même UVI décline toute responsabilité du fait de la négligence des Clients dans l’usage des produits, d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux manuels ou instructions d’usage fournis avec le Produit ou accessibles sur le Site.

Article 7 - Durée et résiliation

Le CLUF devient effectif au moment de l’enregistrement du Produit et perdure :

- pour les Produits ayant fait l’objet de Commande : pendant toute la durée de protection du Produit par les droits d’auteur sauf résiliation par anticipation.
- pour les Produits accessibles via l’Abonnement : pendant toute la durée de l’Abonnement.

UVI pourra résilier par anticipation le présent CLUF de plein droit en cas de violation grave par Vous des présentes stipulations et notamment des conditions définies aux articles 2 et 5 des présentes dès lors que Vous ne remédiez pas aux manquements dans un délai de 15 jours à partir de la mise en demeure adressée par UVI.

En cas de résiliation du CLUF :

- pour les Produits Commandés : Vous n’aurez plus accès aux Produits concernés.
- pour les Produits accessibles au travers de l’Abonnement UVI : Vous n’aurez plus accès à aucun des Produits du Catalogue.

Article 8 - Responsabilité

UVI ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle Vous aurait causés par sa faute et dont vous rapporteriez la preuve.

Sous réserve des dispositions légales applicables qui interdisent l’exclusion ou la limitation de la responsabilité, la responsabilité totale d’UVI ne saurait excéder en aucun cas le coût total :
- dans le cas de l’acquisition d’un de ces Produits dans le cadre d’une Commande : le coût total des Produits défectueux fournis, objets de la mise en jeu de la responsabilité
- dans le cas de l’Abonnement UVI : un montant équivalent à la mensualité réglée par le Client pour le mois où la mise en jeu de la responsabilité est engagée, en ce qui concerne l’Abonnement UVI mensuel et le montant annuel tel que payé par le Client lorsqu’il souscrit à l’Abonnement UVI annuel.

Article 9 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES AVEC UN CLIENT NON-CONSOMMATEUR SERA PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Les litiges face à des Clients Consommateurs seront portés devant les tribunaux compétents.

Article 10 - Divers

10.1 Si l'une des stipulations des présentes doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d'obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des présentes.

10.2 Le fait que UVI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de l’une quelconque desdites stipulations.

10.3 Pour les Clients Consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux Clients Consommateurs, ces derniers bénéficient de (i) la garantie légale des vices cachés dans les conditions de l’article 1641 du Code civil pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice caché ainsi que de (ii) la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, étant précisé qu’UVI garantit tous ses clients contre les défauts de conformité de ses Produits par rapport à leurs caractéristiques fournies sur le Site.

Conformément au Code de la Consommation les dispositions des articles L. 224-25-12, L. 224-25-13, L. 224-25-14, L. 224-25-15 et L. 224-25-16 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-après.

Article L. 224-25-12 du Code de la consommation :
« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 224-25-13 du Code de la consommation :
« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 224-25-14 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 224-25-15 du Code de la consommation :
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L. 224-25-16 du Code de la consommation :
« I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat. »

Article 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1 du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."